Est appelé “Prestataire”, M. Florian REY – Micro-entrepreneur – SIRET : 891 961 773 00019 – Propriétaire du site www.destcom.fr – 150 route de Paris 45270 QUIERS-SUR-BÉZONDE, France.

Est appelé “Client” la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

Est appelé “Prestation(s)” le(s) service(s) mis à la disposition du client par l’agence, telles que :

• Créations et conceptions graphiques
• Réalisation de campagnes de communication
• Études et conseils en matière de stratégie de communication
• Toutes Prestations demandées par le Client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part du Prestataire.

 

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les Prestations fournies par le Prestataire.
La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Service. Elles sont accessibles à tout moment sur le site (www.destcom.fr) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

Article 1 – Commandes
Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis ou bon de commande, daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » et/ou « lu et approuvé » par le Client, la signature entraînant l’acceptation des termes du devis et l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Service.
En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini dans les présentes Conditions Générales de Service sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le Prestataire est autorisé, sans instructions écrites contraires du Client, à sous-traiter une fraction ou l’intégralité du travail commandé par le Client.

Article 2 – Tarifs
Les tarifs sont stipulés en HT (hors taxes) et exprimés en euros portant sur le montant total à payer.
Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires pouvant être engagés par le Prestataire en cours de mission et non prévus initialement : coût d’acquisition des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, ou des frais de déplacements… ainsi que le coût de toute prestation ou modification supplémentaire demandée par le Client en cours de mission. Ces frais donneront lieux à un devis supplémentaire.

Article 3 – Conditions de règlement
Un acompte correspondant à 30% du prix total des Prestations commandées est exigé lors de la passation de la commande. Les frais de virement et de change éventuellement applicables sont à la charge du client.
Le solde du prix est payable au jour de la fourniture desdites Prestations.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Service.
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (art. L.441-6 al. 3 du Code de commerce).

Article 4 – Délais et livraison
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des Prestations commandées par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des Prestations est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
À défaut de mentions contraires, les livrables sont communiqués au Client par e-mail.

Article 5 – Responsabilité de l’agence
Pour l’accomplissement des Prestations prévues, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En nulle circonstance, le Prestataire ne pourra être tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment mais sans que cela soit exhaustif, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 72 heures à compter de la livraison des Prestations.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations jugés défectueuses.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

Article 6 – Responsabilité du client
Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des Prestations et au respect des délais d’exécution.
Il doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées au Prestataire en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, etc.) qui pourraient être apposés sur tout support de communication.
Plus largement le Client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande au Prestataire pour la réalisation des Prestations.
Le Client reconnaît aussi avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître et des peines pouvant être encourues au regard de leur violation.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le Client garantit le Prestataire à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par le Prestataire pour se défendre du fait de la défaillance du Client ou dans le cadre de toute procédure à l’encontre du Prestataire en lien avec la Prestation délivrée au Client.

Article 7 – Propriété de la production
Le Prestataire se réserve la totale propriété de l’ensemble des Prestations qui y sont liés jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client. Le Client pourra demander la préparation et l’envoi des fichiers sources (ai, indd, psd) sous la forme de dossiers d’assemblages, ce qui fera l’objet d’une facturation à l’unité de 180 euros HT/assemblage.
Il est entendu que le Prestataire se réserve le droit de procéder à toute dérogation à l’ensemble de cet alinéa. Cette dérogation sera alors précisée dans le devis avant toute commande sous la forme de conditions particulières.

Article 8 – Mentions commerciales et droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve les droits :
– d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type unique : “Réalisation : Destcom” ;
– de conserver la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du Client sans limitation ;
– de mentionner ses Prestations avec logo du Client comme une de ses références dans ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de toute publicité ;
– d’utiliser, à des fins purement démonstratives, les prestations réalisées. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation et comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et des contenus iconographiques.

Article 9 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 10 – Confidentialité
Le Prestataire prend engagement de ne jamais divulguer les informations dont il aurait pu avoir connaissance pour l’exécution de ses Prestations.
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Article 11 – Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Service est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

Article 12 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Service sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.